PACS

 Le service vous contacte ensuite pour fixer un rendez-vous.
Vous devrez vous rendre en mairie le jour de l’enregistrement avec les pièces justificatives pour contracter votre pacs.

Vous pourrez vous pacser dans les créneaux suivants :
• lundi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h
• mardi de 13h30 à 16h
• jeudi de 14h30 à 18h30
• vendredi de 9h30 à 11h et de 13h30 à 16h

La liste des documents à fournir est la suivante :
• Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

• Si l’un ou les demandeurs sont de nationalité étrangère :
o Original de la copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois (établi par le consulat)
o Original du certificat de coutume (établi par le consulat)
o Original du certificat de non pacs (établi par le service central d’état civil de Nantes)
o Original de l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (établie par le service central d’état civil de Nantes)

• Si l’un des partenaires est veuf
o Original de la copie intégrale d’acte de décès ou copie du livret de famille

• Copie de la pièce d’identité :
cni ou passeport en cours de validité
• Original du formulaire CERFA n°15725-02 complété
• Original de la Convention de PACS déjà complétée en 2 exemplaires

A noter:
il sera toujours possible de faire appel à un notaire.

+ d’infos :
Service des Affaires Générales Mairie Annexe et Maison des Services Publics  » Claude Rolland « 
Tél. : 01 69 46 80 71